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Tableau des Infractions au Code de la Route et des Sanctions

         

Contraventions

Article
Classe

Amende maxi 

Amende
forfaitaire

Retrait 
permis

Perte de
points

Divers

Conduite en état d'ivresse (de 0.5 à 0.79 g/l de sang ou 0.25 à 0.39 mg/l d'air expiré) 

R.234-1 4

750

135

Suspension 3 ans

6

Immobilisation du véhicule

Blessure involontaire sans ITT par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence CP R625-3 5 1 500
doublée si récidive
- Suspension 3 ans - Amende doublée en cas de récidive
Utilisation d'un anti-radar R.413-15 5 1 500 - Suspension 3 ans 2 Le matériel et le véhicule peuvent être saisis

Circulation sur une voie réservée à d'autres catégories de véhicules (voie de bus par ex.)
Circulation d'un conducteur de véhicule motorisé sur une voie verte

R.412-7 4 750 135 Non -  
Arrêt ou stationnement dangereux R.417-9 4 750 135 Suspension 3 ans 3 pas de minoration
Immobilisation et mise en fourrière possible  
Arrêt ou stationnement gênant sur voie de bus R.417-11 4 750 135 Non - pas de minoration  
Arrêt ou stationnement gênant sur emplacement réservé GIG-GIC R.417-11 4 750 135 Non - pas de minoration
Non port de la ceinture de sécurité R.412-1 4 750 135 Non 3
pour le conducteur
Contravention pour chaque occupant non attaché
Non port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) ou casque non homologué
(cyclo ou moto)
R.431-1 4 750 135 Non 3
pour le conducteur
Immobilisation possible du véhicule
Défaut d'allumage du feu de croisement de jour pour les motos
(au-dessus de 125 cm3)
R.416-17 4 375 135 Non -  
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation R.317-8 4 750 135 Non - Immobilisation
du véhicule

Vitesse

Contraventions

Article
code
Classe

Amende maxi
en euros

Amende
forfaitaire
en euros

Retrait de
permis

Perte de
points

Divers

Défaut de maîtrise de la vitesse R.413-17 4 750 135 - -  
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h 
lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h
R.413-14 3 450 68 Non 1  
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h 
lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h
  4 750 135 Non 1  
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h    4 750 135 Non 2  
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h  R.413-14 4 750 135 Suspension 3 ans 3  Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de  conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus /
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h   4 750 135 Suspension 3 ans 4
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h  au dessus du maximum autorisé R.413-14-1

5

1 500 - Suspension 3 ans 6 Suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement /
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de  conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus /
Confiscation du véhicule si l'auteur en est le propriétaire / Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 Divers

Contraventions Article
code
Classe

Amende maxi

Amende
forfaitaire

Retrait permis

Perte de
points

Divers

Non respect de la priorité R.415-4 à
R.415-12
4 750 135  Suspension 3 ans 4 Quel que soit le régime de priorité
Non-respect du feu rouge
Non-respect du stop
R.412-30
R.415-6
4 750 135 Suspension 3 ans 4   
Circulation en sens interdit R.412-28 4 750 135 Suspension 3 ans 4   
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute R.421-6 4 750 135 Suspension 3 ans 4  
Non respect des distances de sécurité R.412-12 4 750 135 Suspension 3 ans (traversée d'ouvrages routiers) 3  
Dépassements dangereux R.414-4
R.414-6
R.414-7
R.414-8
R.414-10
R.414-11
4 750 135 Suspension 3 ans 3  
Franchissement d'une ligne continue R.412-19 4 750 135 Suspension 3 ans 3  
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens R.412-9 4 750 135 Suspension 3 ans 3  
Non respect des distances de sécurité dans un tunnel R.412-12 4 750 135 Suspension 3 ans 3  
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé R.414-16 4 750 135 Suspension 3 ans 2  
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé R.414-16 4 750 135 Suspension 3 ans 2  
Circulation, arrêt ou stationnement
sur bande centrale séparative sur autoroute
R.421-5 4 750 135 Suspension 3 ans 2 pas de minoration
Immobilisation
fourrière
Chevauchement d'une ligne continue R.412-19 4 750 135 Suspension 3 ans 1 Chevaucher = rouler à cheval sur la ligne continue
Maintien des feux de route avec véhicule en face R.416-6 4 750 135 Non 1 Quand le conducteur en face a manifesté sa gêne
Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant R.412-3 4 750 135 Non -  
Transport d'un enfant de moins de dix ans non retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids ou une ceinture de sécurité R.412-2 4 750 135 Non -  
Usage intempestif des feux de brouillard R.416-7 4 750 135 Non -  
Circulation avec un pneumatique détérioré R.314-1 4 750 135 Non - Immobilisation possible du véhicule
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation R.325-2 4 750 135 Non -  
Plaque d'immatriculation non réglementaire ou illisible R.317-8 3 450 68 Non - Immobilisation possible du véhicule
Pare-buffles non conformes à la directive 74/483/CEE R.317-23 3 450 68 Non -  
Non respect du feu jaune (orange) fixe R.412-31 2 150 35 Non -  
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation R.412-6-1 2 150 35 - 2  
Non apposition du "A" pour les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire R.413-5 2 150 35 Non -  
Changement de direction sans avertir (sans clignotant) R.412-10 2 150 35 Suspension 3 ans 3  
Arrêt ou stationnement gênant ou abusif R.417-10
R.417-12
2 150 35 Non - pas de minoration 
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence  R.412-8 2 150 35 Suspension 3 ans 3  
Arrêt ou stationnement sans nécessité absolue sur Bande d'Arrêt Urgence d'une autoroute R.421-7 2 150 35 - - Immobilisation
fourrière
Non présentation de l'attestation d'assurance ou non apposition du certificat d'assurance R.233-3 2 150 35 - - Non présentation dans les 5 jours = amende 4e classe
Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire R.417-6 1 38 11 Non - pas de minoration  
Non présentation des papiers obligatoires (permis de conduire, carte grise, BSR) R.233-1 1 38 11 Non - Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours sinon amende de 4e classe.
Après 5 jours = amende de 4e classe.2e classe pour le BSR

Nota : les cyclistes ou cyclomotoristes s'ils sont possesseurs d'un permis de conduire peuvent se faire suspendre ce permis suite à une infraction commise lorsqu'ils conduisent leur 2 roues !!! Par contre, il n'y aura pas de retrait de points.

Modulez votre vitesse en fonction des obstacles et des conditions de visibilité,
votre vitesse peut être jugée excessive par les forces de l'ordre !!
Cela correspond à un défaut de maîtrise du véhicule.

 

TAUX (en euros) et CLASSES des AMENDES

Nature de la contravention
Amende forfaitaire minorée
délai 3 jours (2) (**)
délai 15 jours (4)
Amende forfaitaire
délai 45 jours (2) (4)
Amende forfaitaire majorée
après 45 jours (2) (4)
Amende pénale
(1) (*)
Consignation
(3)
Piéton
Néant
4
7
38
 
1re classe
Néant
11
33
38
11
2e classe
22
35
75
150
35
3e classe
45
68
180
450
68
4e classe
90
135
375
750
135
5e classe
Néant
Néant
Néant
1 500
* Récidive 
3 000
750

* RécidiveArticle L.4-1 du Code de route (Loi du 18 juin 1999 dite loi Gayssot)
   " Est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 000 € d'amende,  tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné  définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale  autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction  dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle  cette condamnation est devenue définitive".

Le délai de 15 jours s'applique uniquement si l'avis de contravention a été envoyé (par courrier) à l'intéressé (lorsqu'on s'est fait flasher par ex. dans le cas des radars automatiques) art 529-1 du code de procédure pénale.

(1) article 131-13 et R.610-3 du code pénal
(2) articles :
- R. 49 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires
- R. 49-7 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires majorées
- R. 49-9 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires minorées
(3) article L.121-4 du code de la route
(4) articles :
- 529-1 et 2 du code de procédure pénale : amende forfaitaire
- 529-8 du code de procédure pénale : amende forfaitaire minorée
- 529-2 et 9 du code de procédure pénale : amande forfaitaire majorée
(*) la récidive de contravention de 5ème classe n'existe que si elle est prévue par le texte qui réprime l'infraction
(**) sont exclues du bénéfice de la minoration les contraventions relatives au stationnement
 Nota : Depuis le 15 septembre 2003, les contraventions des 4 premières classes sont de la compétence de la juridiction de proximité (art. R53-40 2° du Code de procédure pénale). Les contraventions de 5e classe sont de la compétence du tribunal de police et les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.

 

Délits

Article
code

Amende maxi

Retrait permis

Perte points

Divers

Conduite en état d'ivresse manifeste
ou sous l'empire d'un état alcoolique
(à partir de 0.8 g/l de sang
ou 0.4 mg/l d'air expiré)

CR L.234-1
CR L.234-2

4 500

Suspension 3 ans
Annulation 3 ans

6

2 ans de prison maxi

Refus de se soumettre
au contrôle d'alcoolémie
ou de produits stupéfiants
CR L.234-8
CR L.235-3
4 500 Suspension 3 ans
pas de sursis
Annulation 3 ans
6

2 ans de prison maxi

Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(quels que soient le type
ou la quantité consommés)

CR L.235-1 4 500
si alcoolémie positive :
9 000
Suspension 3 ans
Annulation 3 ans
6
2 ans de prison
Si alcoolémie positive
3 ans de prison
Délit de fuite CR L.231-1
CR L.231-2
CR L.231-3
CP 434-10
30 000
à 60 000
Suspension 5 ans
Annulation 3 ans
6 2 ans de prison. Amende et prison doublées
si blessure ou homicide
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
CR L.233-1
CR L.233-2
3 750 Suspension 3 ans 6 Jusqu'à 3 mois de prison
Refus d'obtempérer aggravé
par mise en danger d'autrui
CR L233-1-1 75 000 Suspension 5 ans ou
confiscation du véhicule
6 Jusqu'à 5 ans de prison
Entrave ou gêne à la circulation CR L.412-1 4 500 Suspension 3 ans 6 Immobilisation fourrière
Récidive (1 an) de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel CR L.412-2 3 750 Suspension 3 ans 6 Jusqu'à 6 mois de prison
immobilisation
Usurpation de plaque d'immatriculation CR L317-4-1 30 000 Suspension 3 ans
Annulation 3 ans
6 Jusqu'à 7 ans de prison
confiscation du véhicule
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque CR L.317-2 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison
confiscation du véhicule
Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte CR L.317-4 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison
confiscation du véhicule
Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique CR L.317-3 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison
confiscation du véhicule
Homicide involontaire CP 221-6-1
CR L.232-1
75 000 Suspension 10 ans
Annulation 10 ans
6 Jusqu'à 5 ans de prison
Homicide involontaire +
1 circonstance aggravante
CP 221-6-1
CR L.232-1
100 000 Suspension 10 ans
Annulation 10 ans
6 Jusqu'à 7 ans de prison
Homicide involontaire +
2 circonstances aggravantes ou plus
CP 221-6-1
CR L.232-1
150 000 Suspension 10 ans
Annulation 10 ans
6 Jusqu'à 10 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois CP 222-19
CP 222-19-1
CR L.232-2
30 000 Suspension 5 à 10 ans
Annulation 10 ans
6 Jusqu'à 3 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois +
1 circonstance aggravante
CP 222-19
CP 222-19-1
CR L.232-2
75 000 Suspension 5 à 10 ans
Annulation 10 ans
6 Jusqu'à 5 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois +
2 circonstances aggravantes ou plus
CP 222-19
CP 222-19-1
CR L.232-2
100 000 Suspension 5 à 10 ans
Annulation 10 ans
6 Jusqu'à 7 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois CR L.232-2 30 000
à 75 000
Suspension 10 ans
Annulation 10 ans
6 Jusqu'à 3 mois à 5 ans de prison
Mise en danger délibérée de la vie d'autrui CP 223-1et 2 15 000 Suspension 5 ans
Annulation 5 ans
- 1 an de prison
Défaut d'assurance CR L324-2 3 750 Suspension 3 ans
Annulation 3 ans
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
Immobilisation / confiscation du véhicule
Défaut de permis
(même la 1ere fois)
CR L.221-2
15 000 Interdiction de conduire certains véhicules terrestres